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Chapitre II

Régimes spéciaux de responsabilité

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Sous-section 1

Constitution du fonds de limitation

R5122-3 — R5122-10

Code des transports

Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures

Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation

Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation

Sous-section 3 : Évaluation des créances

Sous-section 4 : Information des créanciers

Sous-section 5 : Répartition du fonds de limitation

Sous-section 6 : Voies de recours