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Chapitre II

Régimes spéciaux de responsabilité

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Sous-section 1

Constitution du fonds de limitation

R5122-3 — R5122-10

Code des transports

Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire

Article R5122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention de l'État dans les procédures judiciaires pour les navires nucléaires

Résumé L'État peut se défendre en justice si un exploitant de navire nucléaire n'a pas respecté ses obligations d'assurance.

En cas d'application de l'article L. 5122-13, l'Etat peut intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant, son assureur ou garant. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

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Article R5122-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée des navires nucléaires étrangers en France

Résumé Un pays doit demander la permission pour qu'un de ses navires nucléaires entre en France, et il faut prouver qu'on peut payer les dégâts nucléaires.

L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises.
Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des affaires étrangères et du développement international.
La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.

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