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Chapitre Ier

Régime général de responsabilité

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Section 1

Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire

R5122-1 — R5122-2

Code des transports

Section 4 : Voies de recours

Article R5121-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel des jugements en matière de responsabilités maritimes

Résumé Vous avez 15 jours pour contester une décision judiciaire sur les créances, les contredits ou le fonds de limitation en matière maritime.

Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances, les contredits ou le montant du fonds de limitation est de quinze jours.

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Article R5121-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition aux ordonnances du juge-commissaire

Résumé On peut contester les décisions du juge-commissaire en faisant une déclaration au greffe, et le tribunal décide vite.

Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5121-16 et R. 5121-24 peuvent être frappées d'opposition dans le délai prévu à l'article R. 5121-18. L'opposition est formée par simple déclaration au greffe.
Le tribunal statue à la première audience.

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3 cités

Article R5121-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du Président du Tribunal de Commerce sur la nomination de juges-commissaires ou de liquidateurs

Résumé Le président du tribunal de commerce peut désigner ou changer des juges et des liquidateurs, et ces actions sont appelées des mesures d'administration judiciaire.

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.

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