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TITRE IER

STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES

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Section 1

Créances privilégiées

R5114-1 — R5114-3

Code des transports

Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants

Article R5114-1 A

Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants et aux drones maritimes sous pavillon français, à l'exclusion de l'article R. 5114-14-11.

2 versions

Section 1 : Créances privilégiées

Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires

Section 3 : Hypothèques maritimes

Sous-section 1 : Publicité des hypothèques

Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque

Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques

Section 4 : Saisie

Sous-section 1 : Saisie conservatoire

Sous-section 2 : Saisie-exécution

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats

Section 5 : Copropriété de navire

Section 6 : Acte de vente