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Chapitre IV

Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants

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Section 6

Acte de vente

D5114-51 — D5114-52

Code des transports

Section 5 : Copropriété de navire

Article R5114-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des changements de gérance dans une copropriété de navire

Résumé Les changements de gérance pour un navire en copropriété sont annoncés aux autres par une note sur le dossier du bateau.

Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche prévue à l'article L. 5114-3.

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Article R5114-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mention de l'aliénation de parts de copropriété d'un navire

Résumé La vente d'une part de bateau par un copropriétaire doit être enregistrée.

L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.

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Article R5114-50

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Juridiction compétente pour les contestations en matière de copropriété de navires

Résumé Les disputes sur les navires partagés se règlent au tribunal du port où le navire est enregistré.

Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.

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