Section précédente
Sous-section 3
Procédure de purge des hypothèques
R5114-14-12 — R5114-14-15
Section parente
Chapitre IV
Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section suivante
Sous-section 1
Saisie conservatoire
R5114-15 — R5114-19-1
Sous-section 1 : Saisie conservatoire
Sous-section 2 : Saisie-exécution
Paragraphe 1 : La saisie
Paragraphe 2 : La vente
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats