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Section 2

Sanctions pénales

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Article L3242-5

Sanction pénale pour le refus de communiquer un document justificatif de prix

Code des transports

Article L3242-4

Article L3242-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de rémunération des contrats de transport de marchandises

Résumé Ne pas payer correctement les transporteurs peut coûter 90 000 euros d'amende.

Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 3221-4, des obligations résultant des dispositions de cet article en matière de rémunération des contrats mentionnés à l'article L. 3221-3.

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Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 3221-4, des obligations résultant des dispositions de cet article en matière de rémunération des contrats mentionnés à l'article L. 3221-3.