Section précédente
Chapitre Ier
Recherche, constatation et poursuite des infractions
L3241-1 — L3241-5
Section parente
TITRE IV
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Section suivante
Section 1
Sanctions administratives
L3242-1
Section 1 : Sanctions administratives
Section 2 : Sanctions pénales
