Article L4270-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des sanctions pour la navigation intérieure et le transport fluvial
Résumé Les bateaux et tout ce qui flotte sur l'eau sont soumis aux mêmes règles de sanction.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.
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