Article L5781-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 à Wallis-et-Futuna
Résumé Pour Wallis-et-Futuna, certains mots sont remplacés dans les règles des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1.
Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.
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