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L'engagement des gens de mer

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Fin de la relation de travail

L5621-13 — L5621-15

Code des transports

Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement

Article L5621-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge minimal d'embauche des gens de mer

Résumé Il faut avoir au moins 18 ans pour travailler sur un navire français, sauf si on est en formation à partir de 16 ans.

Les personnes employées à bord des navires immatriculés au registre international français ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans.
Toutefois, les jeunes âgés de seize à dix-huit ans peuvent être employés à bord dans le cadre d'une formation professionnelle, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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Article L5621-7

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Contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France

Résumé Les marins vivant à l'étranger peuvent choisir la loi de leur contrat de travail en mer, mais doivent suivre les règles internationales et les accords collectifs plus favorables.

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.

II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I, le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations, selon le cas, de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ou de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche, 2007 relatives au contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans préjudice de dispositions plus favorables.

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Article L5621-8

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Conditions d'engagement et de travail des gens de mer

Résumé Les marins doivent avoir au moins les mêmes droits que ceux prévus par les accords internationaux français.

Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France.

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Article L5621-9

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Période d'essai et durée d'embarquement pour les gens de mer

Résumé Les marins ont trois mois d'essai où le contrat peut être rompu, et ils peuvent rester embarqués jusqu'à neuf mois.

Durant la première période d'emploi des gens de mer auprès d'un armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au cours de cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le contrat d'engagement ou interrompre la mise à disposition.

La durée maximale d'embarquement est de six mois. Elle peut être portée à neuf mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation du navire.

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Article L5621-10

Le contrat d'engagement conclu entre l'entreprise de travail maritime et chacun des navigants mis à disposition de l'armateur précise :
1° La raison sociale de l'employeur ;
2° La durée du contrat ;
3° L'emploi occupé à bord, la qualification professionnelle exigée et, le cas échéant, le nom du navire, son numéro d'identification internationale, le port et la date d'embarquement ;
4° Le montant de la rémunération du navigant avec ses différentes composantes ;
5° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L. 5631-2 à L. 5631-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.

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Article L5621-11

Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions prévues par l'article L. 5621-10.

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Article L5621-12

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Délai de réflexion et conservation du contrat d'engagement des gens de mer

Résumé Les marins étrangers doivent avoir le temps de lire et de se faire conseiller sur leur contrat avant de le signer. Ce contrat est donné en version papier à chaque marin et au capitaine.

Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer.

Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.

Une copie de ce document est remise au capitaine.

L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre international français.

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1 cité