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Chapitre Ier

Les relations individuelles de travail

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Section 3

Conditions de rapatriement

L5621-16 — L5621-17

Code des transports

Section 2 : Fin de la relation de travail

Article L5621-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin de contrat pour les gens de mer

Résumé Le contrat des marins étrangers se termine à la fin prévue, si le bateau est détruit, si le marin quitte le bateau pour une zone de guerre, ou si l'armateur ou le marin met fin au contrat pour des raisons graves.

Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :

1° A l'échéance prévue ;

2° Par décision de l'armateur ou du salarié en cas de perte totale de navigabilité ou de désarmement du navire ;

3° Par décision du salarié si le navire fait route vers une zone de guerre ;

4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié, ou pour un motif réel et sérieux.

2 versions

Article L5621-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de préavis pour la rupture d'un contrat d'engagement maritime

Résumé Pour arrêter un contrat marin, un mois de préavis est nécessaire, sauf en cas de gros problème ou de danger.

Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.

Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute grave ou lourde du salarié ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre.

2 versions

Article L5621-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour rupture de contrat d'engagement

Résumé Un employé licencié a droit à deux mois de salaire, sauf s'il est en période d'essai ou a fait une faute grave

Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.

Elles ne sont pas dues au salarié lorsque la rupture ou l'interruption :

1° Intervient durant la période d'essai ;

2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du salarié.

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