Article L5621-11
Abrogé depuis le 2013-07-18 par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28
Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions prévues par l'article L. 5621-10.
2 versions
1 cité
Code des transports
Article L5621-11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le jeudi 18 juillet 2013
Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions prévues par l'article L. 5621-10.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions prévues par l'article L. 5612-10.