Article L5621-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réflexion et conservation du contrat d'engagement des gens de mer
Résumé Les marins étrangers doivent avoir le temps de lire et de se faire conseiller sur leur contrat avant de le signer. Ce contrat est donné en version papier à chaque marin et au capitaine.
Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer.
Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
Une copie de ce document est remise au capitaine.
L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre international français.
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