Article L5533-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la garantie financière en cas d'abandon des gens de mer
Résumé Les marins abandonnés peuvent obtenir rapidement de l'argent grâce à une garantie financière dès qu'ils prouvent leur situation.
La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante.
Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu'il désigne.
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