Article L5533-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la garantie financière en cas d'abandon des gens de mer
Résumé Les marins abandonnés peuvent obtenir une garantie financière même s'ils ont d'autres droits, et les paiements de tiers pour réparer les dommages peuvent réduire les sommes dues.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice d'autres droits, créances ou recours tendant à l'indemnisation du gens de mer abandonné.
Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l'abandon.
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