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Sanctions pénales

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Sous-section 4

Présence irrégulière à bord

L5531-15 — L5531-17

Code des transports

Sous-section 3 : Manquements aux obligations professionnelles

Article L5531-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour usurpation de commandement à bord

Résumé Si un capitaine laisse quelqu'un d'autre commander son bateau ou si quelqu'un prend le commandement sans permission, il peut aller en prison pendant six mois et payer une amende de 3 750 euros.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, de favoriser, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de prendre indûment le commandement d'un navire.

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Article L5531-13

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende :
1° Le capitaine trouvé en état d'ivresse à bord de son navire ;
2° Le marin autre que le capitaine qui s'enivre habituellement ou qui s'est trouvé en état d'ivresse pendant le service de quart.

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Article L5531-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour le capitaine laissant un passager malade ou blessé à terre sans information

Résumé Le capitaine qui laisse un passager malade ou blessé à terre sans prévenir les autorités risque la prison et une amende.

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, de laisser à terre, avant qu'il ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé sans en informer l'autorité consulaire du pays dont le passager est ressortissant ou, à défaut, l'autorité locale.

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Article L5531-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant du navire en cas de manquement aux obligations professionnelles

Résumé Si le propriétaire du bateau laisse un passager malade à terre sans prévenir, il risque la même punition que le capitaine.

Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par cet article.

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Article L5531-14-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant du navire pour les amendes infligées au capitaine

Résumé Le propriétaire ou l'exploitant du navire peut devoir payer l'amende du capitaine s'il était présent à l'audience.

Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

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