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Sanctions pénales

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Manquements aux obligations professionnelles

L5531-12 — L5531-14-2

Code des transports

Sous-section 2 : Abus d'autorité et outrages

Article L5531-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L5531-9

Résumé Un capitaine qui use de violence pendant le service peut être puni.

Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, le capitaine qui use ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

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4 cités

Article L5531-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour abus d'autorité à bord d'un navire

Résumé Un capitaine ou un membre d'équipage qui abuse de son autorité ou laisse quelqu'un le faire à bord d'un navire peut aller en prison pour six mois et payer une amende de 3 750 euros.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine ou un autre membre de l'équipage titulaire de l'autorité, d'abuser de son autorité ou d'ordonner, d'autoriser ou de tolérer un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée.

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Article L5531-11

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, un officier ou un maître, de se rendre coupable d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers les autres membres de l'équipage.
Est puni de la même peine le fait, pour un marin, de se rendre coupable d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers un supérieur.

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