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CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

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Article L6341-5

Transmission et notification des conventions de délégation de service public à Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article LO6341-4

Article LO6341-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des actes spécifiques de la publicité et de l'entrée en vigueur

Résumé Certaines décisions des autorités de Saint-Martin ne suivent pas les mêmes règles que les autres, et restent régies par leurs propres lois.

Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

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Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.