En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des instructions et circulaires à Saint-Barthélemy
Pour l'application de l'article R. 312-4 (Publication des instructions et circulaires au niveau départemental), les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ".