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Fin de validité d'un décret
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 12-1
1 version
1 abrogé
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relatif à la Commission supérieure de codification
Le Premier ministre,
Vu les articles L. 351-1 (Composition de la Commission supérieure de codification) et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 12-1
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 2 février 2019
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe