Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 > > Art. 12-1 > >
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1 abrogé
JORF n°0027 du 1 février 2019
Décret n°2019-60 du 30 janvier 2019
Le Premier ministre,
Vu les articles L. 351-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe