Code des relations entre le public et l'administration

Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

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Composition et missions de la Commission supérieure de codification

Résumé. La Commission supérieure de codification est un groupe de travail composé d'un député et d'un sénateur, chargé de missions spécifiques dans le domaine administratif.

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
Chapitre unique : Missions et composition