Code des relations entre le public et l'administration
Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
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Composition et missions de la Commission supérieure de codification
Résumé. La Commission supérieure de codification est un groupe de travail composé d'un député et d'un sénateur, chargé de missions spécifiques dans le domaine administratif.
En vigueur depuis le lundi 6 août 2018
Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
Chapitre unique : Missions et composition