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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations

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Sous-section 2

Le procès-verbal de saisie

R212-1-10 — R212-1-15

Code des procédures civiles d'exécution

Paragraphe 3 : Les contestations

Article R212-1-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juges pour les contestations de saisie des salaires

Résumé Quand on veut contester une saisie sur son salaire, on doit saisir le juge où l’on habite ; si on n’a pas d’adresse ou vit à l’étranger, c’est le juge où se trouve la personne qui reçoit la saisie.
Mots-clés : compétence judiciaire saisie salariale procédure civile

Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi.

Ces règles de compétence sont d'ordre public.

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Article R212-1-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi immédiat des oppositions

Résumé Si une opposition est déposée dans les délais légaux et n’est pas rejetée automatiquement, elle doit être retournée au bailleur (commissaire) ayant délivré l’ordonnance sur paiement soit immédiatement soit le prochain jour ouvré.
Mots-clés : Procédure civile Saisie

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.

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Article R212-1-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de saisie pour la fraction non contestée

Résumé Le juge peut saisir l’argent qui n’est pas contesté et cette décision est immédiatement exécutoire.
Mots-clés : saisie droit civil exécution

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute.

Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable.

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