Article R212-1-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de saisie pour la fraction non contestée
Résumé Le juge peut saisir l’argent qui n’est pas contesté et cette décision est immédiatement exécutoire.
Mots-clés : saisie droit civil exécution
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute.
Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable.
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