Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur

Article R212-1-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à l’accord L212‑3

Résumé Il indique que les règles du paragraphe s’appliquent lorsqu’un accord est conclu entre le créancier et le débiteur pour régler la dette.

Mots-clés : saisie rémunération accord créancier-débiteur

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.

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Article R212-1-6

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Accord de paiement après saisie des rémunérations

Résumé Si le débiteur veut fixer le montant et les dates de remboursement après un commandement de payer, il doit informer le commissaire de justice par courrier ou e‑mail avec ses revenus ; l’officier peut écouter les deux parties et proposer un accord qui sera consigné.

Mots-clés : saisie rémunération accord paiement

Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal ou électronique.

Le débiteur joint à ce courrier tous les éléments qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et charges.

Le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le créancier et le débiteur.

Au regard des éléments recueillis, le commissaire de justice propose, s'il y a lieu, un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette.

En cas d'accord entre le créancier et le débiteur, le commissaire de justice en dresse procès-verbal. Il en adresse une copie aux parties et mentionne l'établissement de cet accord dans le registre numérique des saisies des rémunérations.