Article R212-1-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juges pour les contestations de saisie des salaires
Résumé Quand on veut contester une saisie sur son salaire, on doit saisir le juge où l’on habite ; si on n’a pas d’adresse ou vit à l’étranger, c’est le juge où se trouve la personne qui reçoit la saisie.
Mots-clés : compétence judiciaire saisie salariale procédure civile
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi.
Ces règles de compétence sont d'ordre public.
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