Transféré30 avril 2005
Créé le 7 février 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'acheminement des radiotélégrammes par les stations côtières de la marine nationale
Résumé. Les stations côtières de la marine nationale et de l'exploitant public peuvent envoyer les messages radio des bateaux de guerre français.
Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles de l'exploitant public, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.