Abrogé30 avril 2005
Créé le 7 février 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des réseaux radioélectriques indépendants
Résumé. Le ministre décide, par arrêté, des règles d'autorisation et des conditions techniques pour les réseaux radio indépendants.
Les conditions d'autorisation et les conditions techniques et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants sont déterminées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ainsi que par les conditions particulières de l'autorisation.