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CHAPITRE III

Etablissement de lignes

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Chapitre Ier

Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

D570 — D575

Code des postes et des communications électroniques

Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux

Article D407-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'importance significative des opérations de travaux pour les réseaux aériens et souterrains.

Résumé Les travaux pour les réseaux aériens et souterrains sont considérés comme importants s'ils s'étendent sur au moins 150 mètres en ville ou 1 000 mètres à la campagne, et pour les réseaux aériens, c'est la somme des portions continues du réseau qui compte.

L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :

– sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;

– sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.

Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.

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Article D407-5

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Délais de demande motivée pour l'accueil des infrastructures de communications électroniques

Résumé Faites une demande pour ajouter des câbles de communication dans les travaux dans les six semaines après avoir reçu les informations, sauf si les informations viennent d'un guichet unique.

La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement :

1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ;

2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ;

3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article.

Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50, le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition.

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Article D407-6

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Partage des coûts communs lors des travaux d'infrastructure de communications électroniques

Résumé L'article D407-6 dit que les coûts de travaux sont partagés entre les parties en fonction de l'utilisation de l'infrastructure.

Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation de l'ouvrage par leurs installations respectives, à savoir :

– pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ;

– pour les réseaux aériens :

50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ;

50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire.

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