Abrogé30 novembre 2004
Créé le 12 juillet 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la taxe globale aux relations de voisinage
Résumé. La taxe globale, définie en multiples de la taxe de base, s'applique aussi aux communications de voisinage si l'accord bilatéral le prévoit.
La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques est également appliquée aux communications obtenues dans les relations dites de voisinage, sous réserve que cette mesure soit prévue dans l'accord conclu entre l'administration des postes et communications électroniques et l'administration ou exploitation téléphonique du pays limitrophe de la France au sujet de la détermination de ces relations et de la taxation y relative.