Code des postes et des communications électroniques

Article D367

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 12 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la taxe globale aux relations de voisinage

Résumé. La taxe globale, définie en multiples de la taxe de base, s'applique aussi aux communications de voisinage si l'accord bilatéral le prévoit.
La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques est également appliquée aux communications obtenues dans les relations dites de voisinage, sous réserve que cette mesure soit prévue dans l'accord conclu entre l'administration des postes et communications électroniques et l'administration ou exploitation téléphonique du pays limitrophe de la France au sujet de la détermination de ces relations et de la taxation y relative.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du vendredi 12 juillet 1991 au lundi 29 novembre 2004

En résumé. Le terme 'télécommunications' a été remplacé par 'communications électroniques' dans le texte de l'article.