Abrogé30 novembre 2004
Créé le 12 juillet 1991 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 29 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondi de la taxe globale en euros
Résumé. Le montant de la taxe sur les appels internationaux est arrondi au prochain multiple de trois euros.
Pour la perception sur l'usager, le montant en euros résultant de la conversion de la taxe globale définie à l'article D. 363, est arrondi au nombre entier multiple de trois immédiatement supérieur.