Article D376
Abrogé depuis le 2012-04-16 par Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 21 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des catégories de liaisons louées
Résumé Le ministre choisit les types de liaisons louées qui doivent respecter des normes techniques communes dans l'Espace économique européen, et les opérateurs doivent toujours proposer les services de base, même s'ils offrent d'autres types.
Mots-clés : Télécommunications Régulation Liaisons louées Normes techniques Espace économique européen
Le ministre chargé des communications électroniques détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par ces opérateurs.
L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas ces opérateurs de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.
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