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Code des postes et des communications électroniques

Article D374

Créé le 30 avril 2005 · En vigueur du 21 mai 2005 au 15 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès équitable aux liaisons louées

Résumé. Les opérateurs doivent offrir aux autres utilisateurs la même qualité de liaisons louées qu'ils utilisent, sauf si une demande est jugée déraisonnable et qu'ils obtiennent l'accord de l'autorité de régulation.
Lorsque ces opérateurs utilisent des liaisons louées pour fournir des services ou fournissent des liaisons louées à leurs filiales ou partenaires, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.
Ces opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont publiées, lorsqu'ils estiment déraisonnable une demande qui leur est adressée, qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-488 du 13 avril 2012art. 21 (V)

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au dimanche 15 avril 2012

En résumé. Le texte précise désormais que l'accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est nécessaire pour déroger aux conditions de fourniture, remplaçant la mention précédente de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Lorsque ces opérateurs utilisent des liaisons louées pour fournir des…

Ces opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont publiées, lorsqu'ils estiment déraisonnable une demande qui leur est adressée, qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. L'article précise désormais que les opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications, ce qui renforce le contrôle sur leurs décisions.

Lorsque ces opérateurs utilisent des liaisons louées pour fournir des services ou fournissent des liaisons louées à leurs filiales ou partenaires, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.

Ces opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont publiées, lorsqu'ils estiment déraisonnable une demande qui leur est adressée, qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.