Article D374
Abrogé depuis le 2012-04-16 par Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 21 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès équitable aux liaisons louées
Résumé Les opérateurs doivent offrir aux autres utilisateurs la même qualité de liaisons louées qu'ils utilisent, sauf si une demande est jugée déraisonnable et qu'ils obtiennent l'accord de l'autorité de régulation.
Mots-clés : Télécommunications Liaisons louées Régulation Accès équitable
Lorsque ces opérateurs utilisent des liaisons louées pour fournir des services ou fournissent des liaisons louées à leurs filiales ou partenaires, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.
Ces opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont publiées, lorsqu'ils estiment déraisonnable une demande qui leur est adressée, qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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