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Code des postes et des communications électroniques

Article D294

Créé le 21 mai 2005 · En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de l'Autorité

Résumé. Le président de l'Autorité peut déléguer la signature d'actes administratifs à son directeur général ou à d'autres agents.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1136 du 31 août 2021art. 13 (V)

En résumé. L’article étend le nom complet du président en y ajoutant "et la distribution de la presse", ce qui élargit son pouvoir décisionnel.

Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques,des postes et de la distribution de la presse peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au jeudi 2 septembre 2021

En résumé. Le changement de nom de l'Autorité de régulation des télécommunications à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.