Code des postes et des communications électroniques

Article D290

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé Le président peut faire des accords avec n'importe qui, payé ou pas.

Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du champ d’action : inclusion de la distribution de la presse

Résumé des changements L’article élargit les compétences du président en ajoutant le domaine « distribution de la presse » aux activités déjà couvertes par les communications électroniques et les postes.

Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 mai 2005

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.