Créé le 21 mai 2005 · En vigueur depuis le 3 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du président de l'ARCEP pour passer des conventions
Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des communications peut signer des accords avec n'importe qui, que ce soit gratuit ou payant.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.