Article R*88
Abrogé depuis le 1997-03-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'émission de bons pour les postes et télécommunications
Résumé Le ministre des finances, avec le ministre des postes, décide comment créer, vendre, payer et rembourser des bons pour financer les postes et télécommunications.
Mots-clés : Finances publiques Obligations Postes et télécommunications Budget Émission de titres
Les modalités des émissions de bons ou obligations amortissables faites pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des postes et télécommunications sont déterminées par décret contresigné du ministre des finances.
Le ministre des finances détermine, d'accord avec le ministre des postes et télécommunications, les conditions dans lesquelles l'administration des postes et télécommunications participe aux opérations de publicité, de placement et, éventuellement, d'achat et de vente des titres, de paiement des coupons, de remboursement des bons ou obligations amortis.
Article R*89
Abrogé depuis le 1997-03-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des postes et télécommunications
Résumé Les obligations qui financent les postes et télécoms sont considérées comme des valeurs de l'État et sont mises dans une partie spéciale du grand livre de la dette publique.
Mots-clés : Obligations Postes et télécommunications Financement public Dette publique Valeurs de l'État
Les obligations émises pour le service des postes et télécommunications peuvent être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 16 septembre 1871. Elles sont assimilées aux valeurs de l'Etat français pour les emplois prévus aux articles 19, 36, 52 et 60 du code des caisses d'épargne.
Il est institué, au grand livre de la dette publique, une section consacrée aux obligations émises pour les besoins du service des postes et télécommunications.
Article R*90
Abrogé depuis le 1997-03-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avances et gestion des fonds des émissions de bons pour les postes et télécommunications
Résumé Le ministre peut prêter de l’argent à l’administration des postes et télécommunications jusqu’à un plafond, et l’argent gagné en vendant des bons est mis dans le Trésor ou utilisé pour acheter d’autres bons, tandis que les frais de vente viennent du même argent.
Mots-clés : Finance Emissions de bons Administration des postes et télécommunications Trésor Emprunts
En attendant la réalisation des émissions autorisées, le ministre des finances peut faire à l'administration des postes et télécommunications des avances sur les ressources générales de la trésorerie jusqu'à concurrence du maximum des émissions autorisé par la loi de finances.
Les fonds libres provenant des émissions de bons ou d'obligations sont, soit versés au Trésor à un compte productif d'intérêts, soit employés en bons du Trésor.
Les dépenses matérielles et les frais d'émission sont prélevés sur le produit des emprunts.
