Article R*88
Abrogé depuis le 1997-03-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'émission de bons pour les postes et télécommunications
Résumé Le ministre des finances, avec le ministre des postes, décide comment créer, vendre, payer et rembourser des bons pour financer les postes et télécommunications.
Mots-clés : Finances publiques Obligations Postes et télécommunications Budget Émission de titres
Les modalités des émissions de bons ou obligations amortissables faites pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des postes et télécommunications sont déterminées par décret contresigné du ministre des finances.
Le ministre des finances détermine, d'accord avec le ministre des postes et télécommunications, les conditions dans lesquelles l'administration des postes et télécommunications participe aux opérations de publicité, de placement et, éventuellement, d'achat et de vente des titres, de paiement des coupons, de remboursement des bons ou obligations amortis.
1 version