Article R20-44-45
Abrogé depuis le 2011-08-04 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction sur les noms de domaine identiques à des marques protégées
Résumé On ne peut pas choisir un nom de domaine qui ressemble à une marque protégée, sauf si on a un droit légitime et qu’on agit de bonne foi.
Mots-clés : propriété intellectuelle marques noms de domaine droit des marques internet législation française
Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.
Article R20-44-46
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Restriction sur l'utilisation de noms patronymiques comme noms de domaine
Résumé On ne peut pas choisir un nom de domaine identique à un nom de famille, sauf si le demandeur a un droit légitime et agit de bonne foi.
Mots-clés : Droit des noms de domaine Propriété intellectuelle Nom de famille Réglementation
Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.
Article R20-44-47
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Notification des noms de domaine illicites aux autorités
Résumé Les bureaux d'enregistrement doivent dire aux autorités quand un nom de domaine est illégal ou nuisible.
Mots-clés : Internet Droit Sécurité Ordre public Noms de domaine
Chaque office informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national, présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public qu'il aurait constaté ou qui lui serait signalé en application des cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal.
Article R20-44-42
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Règles d'attribution des noms de domaine nationaux
Résumé Les règles pour donner des noms de domaine en France suivent ce paragraphe.
Mots-clés : noms de domaine réglementation télécommunications droit
Les règles d'attribution des noms de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national sont conformes aux dispositions du présent paragraphe.
Article R20-44-43
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Restrictions sur l'enregistrement des noms de domaine liés aux institutions publiques
Résumé Seuls les institutions publiques, les collectivités, les élus et certaines marques peuvent enregistrer des noms de domaine avec leur nom, les autres doivent demander autorisation.
Mots-clés : Droit des noms de domaine Institutions publiques Propriété intellectuelle Internet Réglementation
I. - Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services.
II. - Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national.
III. - Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national.
IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret :
- par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;
- par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré.
Article R20-44-44
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Restrictions sur les noms de domaine nationaux
Résumé Un nom de domaine ne doit pas nuire à la France ou à ses institutions, ni tromper le public.
Mots-clés : Droit des noms de domaine Réputation Régulation internet France
Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.
