Article R20-44-45
Abrogé depuis le 2011-08-04 par Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction sur les noms de domaine identiques à des marques protégées
Résumé On ne peut pas choisir un nom de domaine qui ressemble à une marque protégée, sauf si on a un droit légitime et qu’on agit de bonne foi.
Mots-clés : propriété intellectuelle marques noms de domaine droit des marques internet législation française
Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.
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