Article R20-44-46
Abrogé depuis le 2011-08-04 par Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction sur l'utilisation de noms patronymiques comme noms de domaine
Résumé On ne peut pas choisir un nom de domaine identique à un nom de famille, sauf si le demandeur a un droit légitime et agit de bonne foi.
Mots-clés : Droit des noms de domaine Propriété intellectuelle Nom de famille Réglementation
Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.
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