Article R20-44-42
Abrogé depuis le 2011-08-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'attribution des noms de domaine nationaux
Résumé Les règles pour donner des noms de domaine en France suivent ce paragraphe.
Mots-clés : noms de domaine réglementation télécommunications droit
Les règles d'attribution des noms de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national sont conformes aux dispositions du présent paragraphe.
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