Article L110
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi de fonds par mandats postaux et télégraphiques
Résumé Les fonds peuvent être envoyés via des mandats de La Poste, soit par courrier, soit par télégraphe, selon des règles précises.
Mots-clés : envoi de fonds mandats La Poste transmission postale transmission télégraphique réglementation
Dans le régime intérieur français, les envois de fonds peuvent être effectués au moyen de mandats émis par La Poste et transmis par voie postale ou par voie télégraphique.
Les mandats acheminés par voie postale peuvent être, soit des mandats ordinaires transmis au bénéficiaire par les soins de l'expéditeur, soit des mandats-cartes acheminés directement du bureau de poste d'émission au bureau chargé du paiement.
La transmission des mandats par voie télégraphique est soumise à toutes les règles applicables aux télégrammes privés et notamment à celles de l'article L. 37 sous réserve des dispositions de l'article L. 113.
Article L111
Abrogé depuis le 2005-12-31
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Exonération de droit de timbre pour les mandats de La Poste
Résumé Les mandats que La Poste émet et paie ne doivent pas être soumis à un droit de timbre.
Mots-clés : Mandats Droit de timbre Poste
Les mandats émis et payés par La Poste sont exemptés de tout droit de timbre.
Article L112
Abrogé depuis le 2005-12-31
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Acquisition des taxes et commissions de La Poste
Résumé La Poste garde les taxes et commissions même si les mandats ne sont pas payés.
Mots-clés : Poste Taxes Mandats
Les taxes et droits de commission perçus au profit de La Poste lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.
Article L113
Abrogé depuis le 2005-12-31
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La Poste et la responsabilité des mandats
Résumé La Poste doit payer les mandats qu’elle reçoit, mais elle n’est pas tenue de vérifier l’identité du payeur et n’est pas responsable des retards d’exécution.
Mots-clés : mandats responsabilité service postal retards identité
Sous réserve des dispositions des articles L. 115 et L. 116, La Poste est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles ont été payées dans les conditions prévues par les règlements.
Pour les mandats ordinaires au porteur, La Poste est valablement libérée par le seul fait qu'elle est rentrée en possession du titre, sans qu'il ait été exigé de la personne qui l'a présenté au paiement ni acquit, ni justification d'identité, à moins que le titre n'ait été transformé en mandat nominatif par l'inscription du nom du bénéficiaire.
La Poste n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service.
Article L114
Abrogé depuis le 2005-12-31
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Libération de La Poste par paiement des mandats
Résumé Quand La Poste reçoit un mandat payé entre les mains et qu'un maître civil ou militaire le remet, elle n'est plus responsable.
Mots-clés : Postes Mandats Responsabilité Paiement Administration
La Poste est valablement libérée par le paiement des mandats effectués entre les mains et contre décharge des vaguemestres civils ou militaires régulièrement accrédités auprès des receveurs des postes.
Article L115
Abrogé depuis le 2005-12-31
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Acquisition définitive des mandats non réclamés
Résumé Si les ayants droit ne réclament pas le paiement ou le remboursement d’un mandat dans les deux ans suivant le versement, l’État le possède définitivement.
Mots-clés : mandats droit administratif paiement remboursement délai Etat
Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à l'Etat.
Article L116
Abrogé depuis le 2005-12-31
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Délai de deux ans pour les réclamations de mandats
Résumé Après deux ans depuis le versement, on ne peut plus réclamer le paiement d'un mandat, quel que soit son type ou son motif.
Mots-clés : Mandats Délai Réclamations Administration
Passé le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds, les réclamations afférentes aux mandats de toute nature ne sont plus recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif.
