Article L115
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition définitive des mandats non réclamés
Résumé Si les ayants droit ne réclament pas le paiement ou le remboursement d’un mandat dans les deux ans suivant le versement, l’État le possède définitivement.
Mots-clés : mandats droit administratif paiement remboursement délai Etat
Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à l'Etat.
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