Article L114
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération de La Poste par paiement des mandats
Résumé Quand La Poste reçoit un mandat payé entre les mains et qu'un maître civil ou militaire le remet, elle n'est plus responsable.
Mots-clés : Postes Mandats Responsabilité Paiement Administration
La Poste est valablement libérée par le paiement des mandats effectués entre les mains et contre décharge des vaguemestres civils ou militaires régulièrement accrédités auprès des receveurs des postes.
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