Article L112
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition des taxes et commissions de La Poste
Résumé La Poste garde les taxes et commissions même si les mandats ne sont pas payés.
Mots-clés : Poste Taxes Mandats
Les taxes et droits de commission perçus au profit de La Poste lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.
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