Article L111
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droit de timbre pour les mandats de La Poste
Résumé Les mandats que La Poste émet et paie ne doivent pas être soumis à un droit de timbre.
Mots-clés : Mandats Droit de timbre Poste
Les mandats émis et payés par La Poste sont exemptés de tout droit de timbre.
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