Article L116
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de deux ans pour les réclamations de mandats
Résumé Après deux ans depuis le versement, on ne peut plus réclamer le paiement d'un mandat, quel que soit son type ou son motif.
Mots-clés : Mandats Délai Réclamations Administration
Passé le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds, les réclamations afférentes aux mandats de toute nature ne sont plus recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif.
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