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Dispositions pénales

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Procéduire de demande et d'autorisation d'assignation de fréquence pour un système satellitaire

Code des postes et des communications électroniques

Article L76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour plusieurs fautes, seule la peine la plus grave est appliquée.

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.

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Résumé des changements L'article passe de "présent chapitre" à "présent titre", reflétant un changement dans la structuration du texte.

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, la peine la plus forte est seule prononcée.