Article L75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des armateurs pour les infractions aux câbles sous-marins
Résumé Les armateurs sont responsables des fautes de leur équipage concernant les câbles sous-marins et doivent payer des amendes ou des compensations.
Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires.
Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil.
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