Article L73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour omission de déclaration de dommages à un câble sous-marin
Résumé Si tu ne dis pas avoir cassé ou abîmé un câble sous-marin, tu risques une amende et de la prison.
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
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